Exercice des Droits LPC

Formulaire de Résolution de Service

Module officiel de demande de résolution conformément à l'article 54.8 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Notice Légale aux Consommateurs

En vertu des articles 54.8 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur (LPC, RLRQ c. P-40.1), ce formulaire vous permet de notifier officiellement votre volonté de résoudre un contrat de service conclu à distance ou hors établissement commercial sans frais ni pénalité dans les délais prévus par la loi.